Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et tous les autres documents mis en ligne sur le site de ELB TUNISIE forment un contrat électronique aux termes de la loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique, entre :
ELB TUNISIE SARL, société de droit tunisien, dont le Matricule Fiscal (MF) est 1272837H, ayant son siège social sis à Espace Tunis Bloc C app 4-1 Montplaisir, 1073 Tunis, Tunisie, ci-après dénommée « ELB Tunisie ».
D'une part,
Et,
Le Client : toute personne physique ou morale, entité privée ou publique, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande auprès d'ELB Tunisie une/des prestation(s) de service ou/et un/des produit(s), ci-après dénommé le « Client ».
D'autre part.
ELB Tunisie et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ».
Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies, ci-après dénommés « Service » par ELB Tunisie, à l'exclusion de toutes autres prestations, non mentionnées dans ce contrat, dotées de conditions particulières.
La passation de la commande implique votre acceptation expresse, pleine et entière aux présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, aux termes desquelles ELB Tunisie vend un Service au Client.
Le Client reconnaît solennellement être doté de la capacité de s'engager dans ce contrat et avoir vérifié l'adéquation du Service choisi à ses besoins.
ELB Tunisie s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'une prestation de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à la règle de l'art.
En tout état de cause, et sous réserve de stipulations contraires, ELB Tunisie ne répond vis-à-vis du Client que d'une obligation de moyen.
ELB Tunisie ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l'accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.
ELB Tunisie n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause.
La responsabilité d'ELB Tunisie ne sera pas engagée dans les cas suivants :
Les réparations dues par ELB Tunisie en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes CGV.
Le Client s'engage à communiquer à ELB Tunisie, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées de facturation exactes et mises à jour.
Le Client reconnaît qu'il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu'il n'utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
Le Client est tenu de faire des sauvegardes régulières de ses données. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que le serveur d'ELB Tunisie.
ELB Tunisie met à la disposition du Client un support technique accessible par :
Le support technique est fourni dans la limite des compétences d'ELB Tunisie et selon les modalités définies dans les conditions particulières du Service souscrit.
Pour toute commande de Service auprès d'ELB Tunisie, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées exactes et à jour. ELB Tunisie se réserve le droit de vérifier les coordonnées du client avant de valider l'activation de son compte.
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par ELB Tunisie sont disponibles sur demande. Les services ou prestations commandés s'entendent toutes taxes comprises au taux de 19% (sauf indication contraire) et sont payables en dinars tunisiens.
ELB Tunisie se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique au moins un (01) mois à l'avance.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
En cas de retard de paiement, ELB Tunisie sera en droit de suspendre sans délai le Service du Client jusqu'à régularisation complète de la situation.
Le contrat est résilié de plein droit à son échéance, sauf renouvellement expressément convenu entre les parties.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de Force Majeure subsistant plus de trente (30) jours consécutifs.
Le Client est libre de résilier le contrat avant l'échéance en respectant un préavis minimal de trente (30) jours et en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept (07) jours à compter de la notification, le contrat sera résilié de plein droit.
ELB Tunisie se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l'infrastructure d'ELB Tunisie.
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau sont des éléments techniques pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par ELB Tunisie, sans qu'ils puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit.
Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par ELB Tunisie :
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ELB Tunisie se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
Le fait qu'ELB Tunisie ne se prévale pas à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par ELB Tunisie à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations ou obligations.
ELB Tunisie informe le Client que les données à caractère personnel qu'il communique à ELB Tunisie dans le cadre du Service sont enregistrées, dans le respect de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante :
ELB TUNISIE SARL
Service Protection des Données
Espace Tunis Bloc C app 4-1 Montplaisir
1073 Tunis
Tunisie
Les données transmises par le Client sont conservées pendant l'exécution du Service jusqu'à la fermeture du compte client et pendant la durée légale nécessaire à l'administration de la preuve.
Le Client, lorsqu'il est consommateur au sens du droit tunisien, dispose d'un délai de dix (10) jours pour exercer son droit de rétractation auprès d'ELB Tunisie concernant la fourniture des Services, conformément à la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.
La demande devra être formulée par courrier recommandé accompagné d'un justificatif d'identité du titulaire du compte.
Le Client sera remboursé dans un délai de trente (30) jours après réception de sa demande.
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par ELB Tunisie. Les Parties conviennent qu'ELB Tunisie peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement du Service.
La nullité d'une des clauses des CGV n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV, qui garderont leur plein effet et portée.
Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
ELB TUNISIE SARL
Espace Tunis Bloc C app 4-1 Montplaisir
1073 Tunis, Tunisie
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu'il a fourni à ELB Tunisie.
Tous les éléments du Service d'ELB Tunisie, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive d'ELB Tunisie. Le Client qui dispose d'un site Internet s'engage à ne pas utiliser les éléments du Service d'ELB Tunisie à des fins autres que celles prévues au contrat.
Toute représentation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de Force Majeure telle que définie par la jurisprudence tunisienne.
Sont considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative :
La partie affectée par un cas de Force Majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
La loi tunisienne sera seule applicable au présent Contrat. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi tunisienne, et d'autre part, des dispositions de la loi tunisienne qui seraient contraires aux présentes Conditions.
Ces exclusions ne concernent évidemment pas les règles de droit impératif et d'ordre public qui prévalent en toute circonstance.
Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité des conditions ou de l'une quelconque de ses clauses que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence.